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mardi 27 novembre 2007
par  Collectif LBO

27 novembre 2007 : "Dépénalisation du droit des affaires"

AUDITION DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE
DEVANT LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA
DÉPÉNALISATION DU DROIT DES AFFAIRES.
Nous vous proposons l’intégralité de cette contribution du Syndicat de la Magistrature en pièce jointe.

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